Annulé16 juin 1999
Créé le 1 janvier 1995
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 16 décembre 1994
Article 2
Historique des versions
Annulé depuis le mercredi 16 juin 1999
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mardi 15 juin 1999