Annulé16 juin 1999
Créé le 1 janvier 1995
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1994
Article 3
Historique des versions
Annulé depuis le mercredi 16 juin 1999
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mardi 15 juin 1999