Art. 2. - L'arrêté du 18 février 1994 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement est annulé.
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JORF n°9 du 11 janvier 1995
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Art. 2. - L'arrêté du 18 février 1994 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement est annulé.