JORF n°298 du 24 décembre 1994

Art. 2. - Electricité de France versera à l'Etat avant le 31 décembre 1994 une somme de 1 820 MF correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1994.


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Art. 2. - Electricité de France versera à l'Etat avant le 31 décembre 1994 une somme de 1 820 MF correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1994.