Art. 3. - Gaz de France versera à l'Etat avant le 31 décembre 1994 une somme de 971 MF, soit un acompte sur dividende d'un montant de 930 MF, ainsi qu'un dividende de 41 MF au titre du résultat 1993, en complément des 450 MF versés en 1993 à titre d'acompte sur dividende.