Créé le 6 janvier 1994
Le présent arrêté entre en vigueur pour les marchés lancés à compter du 18 décembre 1993.
Arrêté du 16 décembre 1993
Article 7
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En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 1994
Créé le 6 janvier 1994
En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 1994