Arrêté du 16 décembre 1993

Article 8

Créé le 6 janvier 1994

Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 1994