Arrêté du 16 décembre 1993

Article 6

Créé le 6 janvier 1994

Les membres des commissions mentionnées aux articles précédents établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement dans le cadre des attributions qui leur sont confiées par les articles 85 à 92,93-1 et 99 du code des marchés publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 1994