Arrêté du 16 avril 2026

Article 4

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Article 4

Modalités de gestion.
I. - Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, le 15 juin, le 15 novembre et le 1er décembre de l'année de gestion en cours.
II. - Au terme de ces bilans, lorsqu'un sous-quota dispose d'un nombre de jours de pêche disponible qui est supérieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours, ces jours de pêche sont transférés vers les sous-quotas dont le nombre de jours de pêche disponible est inférieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours. Dans le cas d'un transfert de jours entre chalutiers de tailles différentes, un coefficient de conversion est appliqué.
III. - Les jours de pêche à transférer sont affectés entre les sous-quotas concernés selon les clefs de répartition définies à l'article 3 (Répartition des quotas de pêche en Méditerranée).
IV. - Ce transfert est réalisé lors du groupe de suivi de quota en application de l'article D. 921-33-1 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des quotas de pêche par un groupe désigné).
V. - En application de l'article R. 921-58 du code rural et de la pêche maritime (Échanges de sous-quotas de pêche), des échanges de sous-quotas d'effort de pêche peuvent être réalisés entre les organisations de producteurs et les navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
VI. - Par dérogation au II du présent article, aucun transfert de quota d'effort de pêche au chalut n'est possible entre la GSA 7 et la GSA 8.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Gestion des quotas de pêche en Méditerranée

Résumé. L'article explique comment les jours de pêche sont répartis et transférés entre différents sous-quotas pour équilibrer la consommation sur l'année.

Modalités de gestion.
I. - Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, le 15 juin, le 15 novembre et le 1er décembre de l'année de gestion en cours.
II. - Au terme de ces bilans, lorsqu'un sous-quota dispose d'un nombre de jours de pêche disponible qui est supérieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours, ces jours de pêche sont transférés vers les sous-quotas dont le nombre de jours de pêche disponible est inférieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours. Dans le cas d'un transfert de jours entre chalutiers de tailles différentes, un coefficient de conversion est appliqué.
III. - Les jours de pêche à transférer sont affectés entre les sous-quotas concernés selon les clefs de répartition définies à l'article 3 (Répartition des quotas de pêche en Méditerranée).
IV. - Ce transfert est réalisé lors du groupe de suivi de quota en application de l'article D. 921-33-1 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des quotas de pêche par un groupe désigné).
V. - En application de l'article R. 921-58 du code rural et de la pêche maritime (Échanges de sous-quotas de pêche), des échanges de sous-quotas d'effort de pêche peuvent être réalisés entre les organisations de producteurs et les navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
VI. - Par dérogation au II du présent article, aucun transfert de quota d'effort de pêche au chalut n'est possible entre la GSA 7 et la GSA 8.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance