Arrêté du 16 avril 2026

Article 13

Créé le 30 avril 2026

Avant la tenue de l'épreuve, l'examinateur vérifie l'identité de chaque candidat conformément à l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire.
En cas de doute sur l'identité d'une personne, l'examinateur ne l'autorise pas à passer l'examen.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Avant la tenue de l'épreuve, l'examinateur vérifie l'identité de chaque candidat conformément à l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire.
En cas de doute sur l'identité d'une personne, l'examinateur ne l'autorise pas à passer l'examen.