En vigueur depuis le 22 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période transitoire pour l'innovation PASSCOG
Résumé. Une période de transition de dix-huit mois est mise en place pour une nouvelle innovation médicale.
La période transitoire est établie pour une durée de dix-huit mois.