Arrêté du 16 avril 2026

Article 2

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La période transitoire est établie pour une durée de dix-huit mois.

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En vigueur depuis le 22 avril 2026

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Période transitoire pour l'innovation PASSCOG

Résumé. Une période de transition de dix-huit mois est mise en place pour une nouvelle innovation médicale.

La période transitoire est établie pour une durée de dix-huit mois.

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2026

Source : Légifrance