La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4 (Dispositions diverses)Art. L.133-4Dispositions diversesNon-respect des règles entraîne récupération des indus et sanction en cas de fraude. et R. 162-31-8 (Financement des soins ambulatoires en psychiatrie)Art. R.162-31-8Financement des soins ambulatoires en psychiatrieLes soins ambulatoires prescrits par un médecin d'un établissement de santé mais délivrés par un auxiliaire médical libéral ne sont pas financés par les dotations habituelles s'ils sont trop fréquents ou intenses. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4341-1 (Rôle et pratique de l'orthophoniste)Art. L.4341-1Rôle et pratique de l'orthophonisteL'orthophoniste aide les gens de tous âges à mieux communiquer en traitant les problèmes de langage, de parole et d'autres fonctions liées à la bouche. à L. 4341-9 (Détails à préciser pour les orthophonistes)Art. L.4341-9Détails à préciser pour les orthophonistesL'article précise que des détails sur les règles professionnelles, la commission d'évaluation, la vérification des qualifications et la transmission des informations seront fixés par un décret. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2026,
Arrêtent :