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Arrêté du 16 avril 2026

fixant la catégorie d'auxiliaires médicaux concernés par l'application de l'article R. 162-31-8 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des orthophonistes dans les auxiliaires médicaux remboursables

Résumé. Les orthophonistes peuvent désormais être remboursés pour leurs soins à domicile sous certaines conditions.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4 (Dispositions diverses) et R. 162-31-8 (Financement des soins ambulatoires en psychiatrie) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4341-1 (Rôle et pratique de l'orthophoniste) à L. 4341-9 (Détails à préciser pour les orthophonistes) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 avril 2026

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Inclusion des orthophonistes dans les auxiliaires médicaux

Résumé. Les orthophonistes sont désormais inclus dans les auxiliaires médicaux dont les soins ambulatoires peuvent être pris en charge sous certaines conditions.

Les auxiliaires médicaux entrant dans le champ l'application de l'article R. 162-31-8 du code de la sécurité sociale (Financement des soins ambulatoires en psychiatrie) sont les orthophonistes.

En vigueur depuis le 22 avril 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2026 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

J. Pougheon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2026

Arrêté du 16 avril 2026
Article 1
Article 2