Créé le 22 avril 2026
Les auxiliaires médicaux entrant dans le champ l'application de l'article R. 162-31-8 du code de la sécurité sociale sont les orthophonistes.
Arrêté du 16 avril 2026
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. R162-31-8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2026
Les auxiliaires médicaux entrant dans le champ l'application de l'article R. 162-31-8 du code de la sécurité sociale sont les orthophonistes.