Abrogé13 août 2026
Abrogé par Arrêté du 7 août 2026 - art. 6
Créé le 19 avril 2026 · Abrogé le 13 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 7 août 2026 - art. 6
Créé le 19 avril 2026 · Abrogé le 13 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 13 août 2026
Abrogé parArrêté du 7 août 2026art. 6
En vigueur du dimanche 19 avril 2026 au mercredi 12 août 2026
Source : Légifrance