Arrêté du 16 avril 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Rachel DURIEZ, déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions mentionnées au 9° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé (Création d'un délégué ministériel au numérique en santé).

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Abrogé13 août 2026

Créé le 19 avril 2026 · Abrogé le 13 août 2026

Délégation est donnée à Mme Rachel DURIEZ, déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions mentionnées au 9° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé (Création d'un délégué ministériel au numérique en santé).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 avril 2026 au mercredi 12 août 2026

Source : Légifrance