Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions annexées
Résumé. Cet arrêté crée trois nouvelles règles annexées qui complètent un précédent arrêt.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 février 2018Art. Annexe 7 bis → Version 1Arrêté du 22 février 2018Art. Annexe 7 ter → Version 1Arrêté du 22 février 2018Art. Annexe 7 quater → Version 1
-Arrêté du 22 février 2018Art. Annexe 7 bis, Art. Annexe 7 ter, Art. Annexe 7 quater