Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions annexées
Résumé Cet arrêté crée trois nouvelles règles annexées qui complètent un précédent arrêt.
Mots-clés : arrêtés dispositions législatives annexes
A créé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 22 février 2018 > > Art. Annexe 7 bis, Art. Annexe 7 ter, Art. Annexe 7 quater > >
1 version
3 créés