JORF n°0095 du 20 avril 2025

Arrêté du 16 avril 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 853 ;

Vu le code du commerce, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1955 portant création de la société dite « Société immobilière de la Martinique » (SIMAR) et approbation de ses statuts ;

Vu l'avis de l'Assemblée générale extraordinaire de la Société immobilière du département de la Martinique (SIMAR) du 17 janvier 2025,

Arrête :

Article 1

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Approbation des statuts de SIMAR

Résumé Les règles qui gouvernent une société immobilière en Martinique sont approuvées.
Mots-clés : immobilier département

Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les statuts de la Société immobilière du département de la Martinique (SIMAR) (1).

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

(1) Les statuts peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.