JORF n°0095 du 20 avril 2025

Arrêté du 16 avril 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 853 ;

Vu le code du commerce, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1977 portant création de la société d'Etat dite « Société Immobilière de Mayotte » (SIM) et approbation de ses statuts ;

Vu l'avis de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) du 14 janvier 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de la Société Immobilière de Mayotte

Résumé Les règles qui régissent la société immobilière à Mayotte sont officiellement acceptées.
Mots-clés : Statuts Immobilier Mayotte

Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les statuts de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) (1).

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

(1) Les statuts peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.