Arrêté du 16 avril 2024

Article 6

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Article 6

En cas d'erreur relative au montant du solde de la taxe d'apprentissage perçu au titre de l'année 2022, les établissements peuvent rectifier leur déclaration en complétant un nouveau questionnaire sur Démarches simplifiées dans les quinze jours suivant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 (Obligation de déclaration pour les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage).

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En vigueur depuis le 25 avril 2024

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Correction d'erreur sur la taxe d'apprentissage pour l'année 2022

Résumé. En cas d'erreur sur la taxe d'apprentissage de 2022, corrigez-la dans les 15 jours suivant la date limite.

En cas d'erreur relative au montant du solde de la taxe d'apprentissage perçu au titre de l'année 2022, les établissements peuvent rectifier leur déclaration en complétant un nouveau questionnaire sur Démarches simplifiées dans les quinze jours suivant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 (Obligation de déclaration pour les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage).

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En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Source : Légifrance