L'information relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 2024 susvisé est portée à la connaissance des établissements habilités en 2023 à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage par un courriel incluant un lien vers le site Démarches simplifiées.

A l'exception des établissements publics locaux d'enseignements du ministère de l'éducation nationale (collèges et lycées), sauf ceux de l'académie de Mayotte, les établissements mentionnés à l'article 1er sont invités à compléter le questionnaire en ligne à l'adresse https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enquete-soltea dans un délai de 5 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Ils renseignent à cette fin, le formulaire mis à disposition sur le site en indiquant leur numéro SIRET, le cas échéant leur numéro UAI, leurs coordonnées de contact ainsi que le montant des contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6242-2 du code du travail perçu au titre de l'année 2022.

Ils joignent à ce formulaire une des pièces justificatives suivantes :

- attestation d'un agent comptable public ;

- attestation d'un expert-comptable ;

- comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;

- compte de résultat.