Arrêté du 16 avril 2024

Article 2

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Article 2

L'information relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 2024 susvisé (Affectation des contributions de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023) est portée à la connaissance des établissements habilités en 2023 à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage par un courriel incluant un lien vers le site Démarches simplifiées.
A l'exception des établissements publics locaux d'enseignements du ministère de l'éducation nationale (collèges et lycées), sauf ceux de l'académie de Mayotte, les établissements mentionnés à l'article 1er (Conditions de versement des contributions pour les établissements habilités) sont invités à compléter le questionnaire en ligne à l'adresse https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enquete-soltea dans un délai de 5 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ils renseignent à cette fin, le formulaire mis à disposition sur le site en indiquant leur numéro SIRET, le cas échéant leur numéro UAI, leurs coordonnées de contact ainsi que le montant des contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6242-2 du code du travail (Collecte de fonds pour l'apprentissage) perçu au titre de l'année 2022.
Ils joignent à ce formulaire une des pièces justificatives suivantes :

  • attestation d'un agent comptable public ;
  • attestation d'un expert-comptable ;
  • comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;
  • compte de résultat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 avril 2024

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Information sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 2024

Résumé. Certains établissements doivent remplir un formulaire en ligne et fournir des documents dans les 5 jours après la publication de l'arrêté, sauf les collèges et lycées publics, sauf ceux à Mayotte.

L'information relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 2024 susvisé (Affectation des contributions de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023) est portée à la connaissance des établissements habilités en 2023 à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage par un courriel incluant un lien vers le site Démarches simplifiées.
A l'exception des établissements publics locaux d'enseignements du ministère de l'éducation nationale (collèges et lycées), sauf ceux de l'académie de Mayotte, les établissements mentionnés à l'article 1er (Conditions de versement des contributions pour les établissements habilités) sont invités à compléter le questionnaire en ligne à l'adresse https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enquete-soltea dans un délai de 5 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ils renseignent à cette fin, le formulaire mis à disposition sur le site en indiquant leur numéro SIRET, le cas échéant leur numéro UAI, leurs coordonnées de contact ainsi que le montant des contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6242-2 du code du travail (Collecte de fonds pour l'apprentissage) perçu au titre de l'année 2022.
Ils joignent à ce formulaire une des pièces justificatives suivantes :

  • attestation d'un agent comptable public ;
  • attestation d'un expert-comptable ;
  • comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;
  • compte de résultat.

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En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Source : Légifrance