Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de mise à jour des coordonnées bancaires
Résumé Les établissements doivent mettre à jour leurs coordonnées bancaires en ligne dans les sept jours, sinon ils seront punis.
La Caisse des dépôts et consignations invite, par tout moyen donnant date certaine à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté, les établissements qui n'ont pas renseigné leurs coordonnées bancaires sur le service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail à les compléter, dans un délai de sept jours. A défaut de transmission de ces informations, les dispositions du II de l'article 1er du décret du 8 février 2024 susvisé s'appliquent.
1 version