Arrêté du 16 avril 2024

Article 5

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Article 5

La Caisse des dépôts et consignations invite, par tout moyen donnant date certaine à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 (Obligation de déclaration pour les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage) du présent arrêté, les établissements qui n'ont pas renseigné leurs coordonnées bancaires sur le service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) à les compléter, dans un délai de sept jours. A défaut de transmission de ces informations, les dispositions du II de l'article 1er du décret du 8 février 2024 susvisé (Affectation des contributions de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023) s'appliquent.

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En vigueur depuis le 25 avril 2024

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Obligation de mise à jour des coordonnées bancaires

Résumé. Mettez à jour vos coordonnées bancaires en ligne dans les sept jours, sinon des règles spécifiques s'appliqueront.

La Caisse des dépôts et consignations invite, par tout moyen donnant date certaine à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 (Obligation de déclaration pour les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage) du présent arrêté, les établissements qui n'ont pas renseigné leurs coordonnées bancaires sur le service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) à les compléter, dans un délai de sept jours. A défaut de transmission de ces informations, les dispositions du II de l'article 1er du décret du 8 février 2024 susvisé (Affectation des contributions de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023) s'appliquent.

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Source : Légifrance