Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l’arrêté
Résumé Les chefs de l'éducation et de la formation professionnelle doivent appliquer et publier l'arrêté.
Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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