En vigueur depuis le 25 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul et transmission du montant affecté aux établissements
Les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur calculent le montant affecté à chacun des établissements à l'expiration du délai mentionné à l'article 2 (Obligation de déclaration pour les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage), selon les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 8 février 2024 (Affectation des contributions de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023). Ils transmettent le résultat du calcul correspondant à chaque établissement à la Caisse des dépôts et consignations qui procède, dans un délai de quinze jours suivant cette transmission, aux virements bancaires correspondants.