Arrêté du 16 avril 2024

Article 4

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Article 4

Les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur calculent le montant affecté à chacun des établissements à l'expiration du délai mentionné à l'article 2 (Obligation de déclaration pour les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage), selon les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 8 février 2024 (Affectation des contributions de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023). Ils transmettent le résultat du calcul correspondant à chaque établissement à la Caisse des dépôts et consignations qui procède, dans un délai de quinze jours suivant cette transmission, aux virements bancaires correspondants.

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En vigueur depuis le 25 avril 2024

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Calcul et transmission du montant affecté aux établissements

Résumé. Les ministres calculent combien d'argent chaque école reçoit, puis l'envoient à la Caisse des dépôts pour virer l'argent.

Les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur calculent le montant affecté à chacun des établissements à l'expiration du délai mentionné à l'article 2 (Obligation de déclaration pour les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage), selon les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 8 février 2024 (Affectation des contributions de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023). Ils transmettent le résultat du calcul correspondant à chaque établissement à la Caisse des dépôts et consignations qui procède, dans un délai de quinze jours suivant cette transmission, aux virements bancaires correspondants.

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En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Source : Légifrance