En vigueur depuis le 25 avril 2024
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Conditions de réception des réponses
Seules les réponses complètes, transmises avant l'expiration du délai mentionné à l'article 2 (Obligation de déclaration pour les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage), font l'objet d'un examen et ouvrent droit au versement mentionné à l'article 1er (Conditions de versement des contributions pour les établissements habilités).