Arrêté du 16 avril 2024

Article 3

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Article 3

Seules les réponses complètes, transmises avant l'expiration du délai mentionné à l'article 2 (Obligation de déclaration pour les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage), font l'objet d'un examen et ouvrent droit au versement mentionné à l'article 1er (Conditions de versement des contributions pour les établissements habilités).

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En vigueur depuis le 25 avril 2024

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Seules les réponses complètes, transmises avant l'expiration du délai mentionné à l'article 2 (Obligation de déclaration pour les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage), font l'objet d'un examen et ouvrent droit au versement mentionné à l'article 1er (Conditions de versement des contributions pour les établissements habilités).

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Source : Légifrance