Arrêté du 16 avril 2024

Article 1

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Article 1

Les établissements habilités mentionnés à l'article L. 6241-5 du code du travail (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage), ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 du même code (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) inférieur au montant perçu au titre de l'année 2022, peuvent bénéficier du versement selon les modalités prévues au présent arrêté prévu au I de l'article 1er du décret du 8 février 2024 susvisé (Affectation des contributions de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023).

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En vigueur depuis le 25 avril 2024

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Modalités de versement pour les établissements habilités ayant perçu des contributions inférieures en 2023

Résumé. Si un établissement a reçu moins d'argent en 2023 qu'en 2022, il peut en recevoir plus grâce à un nouveau règlement.

Les établissements habilités mentionnés à l'article L. 6241-5 du code du travail (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage), ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 du même code (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) inférieur au montant perçu au titre de l'année 2022, peuvent bénéficier du versement selon les modalités prévues au présent arrêté prévu au I de l'article 1er du décret du 8 février 2024 susvisé (Affectation des contributions de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023).

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Source : Légifrance