Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de versement des contributions pour les établissements habilités
Résumé Si un établissement a reçu moins d'argent en 2023 qu'en 2022, il peut en recevoir encore grâce à une règle de février 2024.
Les établissements habilités mentionnés à l'article L. 6241-5 du code du travail, ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 du même code inférieur au montant perçu au titre de l'année 2022, peuvent bénéficier du versement selon les modalités prévues au présent arrêté prévu au I de l'article 1er du décret du 8 février 2024 susvisé.
1 version