Arrêté du 16 avril 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 décembre 2019

Art. 5

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Modification des missions de la direction des statistiques d'entreprises

Résumé. La direction des statistiques d'entreprises coordonne les statistiques sur le système productif et gère divers répertoires et bases de données.

A modifié les dispositions suivantes :

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