Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale du ministère de l'agriculture
Résumé La secrétaire générale du ministère de l'agriculture doit appliquer cet arrêté et le faire publier.
La secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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