JORF n°0094 du 21 avril 2021

Arrêté du 16 avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'article 93 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé Des obligations sans intérêts sont créées et seront remboursées en 2027.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2027 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2027 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0000 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2022.

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Article 2

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Intérêts sur les titres appelés au remboursement

Résumé Les intérêts sur les titres s'arrêtent quand on doit les rembourser.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Conditions de paiement et remboursement des titres

Résumé On paie les intérêts et rembourse les titres après avoir enlevé les impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction de l'amortissement par remboursement anticipé des obligations

Résumé L'État ne peut pas rembourser ses dettes avant la fin, mais il peut les acheter ou les échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités de versements des fonds

Résumé Les versements sont effectués par l'émetteur ou l'intermédiaire qui gère l'inscription en compte.

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

A. Requin