Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions des aéronefs
Résumé Les pilotes et télépilotes d'aéronefs qui font des fautes risquent des punitions.
Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
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