Arrêté du 16 avril 2019

Article 21

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Conditions pour dépouiller les votes électroniques

Résumé. Pour dépouiller les votes électroniques, il faut le président du bureau et au moins deux délégués de liste avec les clés de chiffrement.

La présence du président du bureau de vote ou de son représentant et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système.
Les membres du bureau de vote électronique qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement. La présence du président du bureau de vote électronique est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.

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