Arrêté du 16 avril 2019

Article 2

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Vote électronique pour les élections des personnels de santé

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2019 organise les élections pour le conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, en utilisant le vote électronique par internet.

La directrice générale de l'offre de soins est autorité organisatrice des élections au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont confiées au prestataire Docapost.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 décembre 2017 susvisé.
A cet effet, l'expert indépendant a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux. Il a également accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise est communiqué aux organisations syndicales ayant déposé une candidature aux scrutins.

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