Arrêté du 16 avril 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019, sauf pour les dossiers déclarés complets par le préfet de département avant cette date, qui restent régis par les anciennes dispositions. Les communes classées en station de tourisme avant cette date conservent le bénéfice de ce classement pour la durée fixée par le décret prononçant ce classement.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les stations touristiques

Résumé. Les nouvelles règles pour les stations touristiques commencent le 1er juillet 2019, sauf pour les dossiers déjà complets avant cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019, sauf pour les dossiers déclarés complets par le préfet de département avant cette date, qui restent régis par les anciennes dispositions. Les communes classées en station de tourisme avant cette date conservent le bénéfice de ce classement pour la durée fixée par le décret prononçant ce classement.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance