Arrêté du 16 avril 2019

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 avril 2019

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Source : Légifrance