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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 741-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-780 du 4 mai 1948 portant création de l'Institut d'études politiques de l'université de Toulouse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut d'études politiques de Toulouse en date du 7 mars 2018,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 19 mai 2018
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Institut d'études politiques de Toulouse.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 19 mai 2018
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 19 mai 2018
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
b) Représentants du personnel :
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut d'études politiques de Toulouse ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 19 mai 2018
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Institut d'études politiques de Toulouse sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 134 agents représentés dont 75 femmes soit 56 % et 59 hommes soit 44 %.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 19 mai 2018
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut d'études politiques de Toulouse, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 19 mai 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 19 mai 2018
Le directeur de l'Institut d'études politiques de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 27 mai 2022art. 13 (VT)
En vigueur du samedi 19 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022