Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les dispositions de :

-l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) fixant la valeur du point de salaire (Nord-Pas-de-Calais), conclu le 27 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;

-l'accord régional (Corse) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 19 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;

-l'accord régional (Alsace) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 25 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;

-l'accord régional (Auvergne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;

-l'accord régional (Basse-Normandie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 23 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;

-l'accord régional (Haute-Normandie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 13 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;

-l'accord régional (Guyane) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;

-l'accord régional (Guadeloupe) relatif à la valeur du point de salaire, conclu le 5 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;

-l'accord régional (Centre) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 20 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;

-l'accord régional (Champagne-Ardenne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;

-l'accord régional (Martinique) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 3 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;

-l'accord régional (Bourgogne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 13 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;