JORF n°0098 du 26 avril 2016

Arrêté du 16 avril 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) fixant la valeur du point de salaire, conclu le 27 novembre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Corse) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 19 octobre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Alsace) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 25 novembre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Auvergne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 novembre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Basse-Normandie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 23 octobre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Haute-Normandie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 13 novembre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Guyane) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 octobre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Guadeloupe) relatif à la valeur du point de salaire, conclu le 5 novembre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Centre) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 20 novembre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 octobre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Martinique) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 3 novembre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord régional (Bourgogne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 13 octobre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les dispositions de :

-l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) fixant la valeur du point de salaire (Nord-Pas-de-Calais), conclu le 27 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Corse) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 19 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Alsace) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 25 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Auvergne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Basse-Normandie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 23 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Haute-Normandie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 13 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Guyane) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Guadeloupe) relatif à la valeur du point de salaire, conclu le 5 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Centre) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 20 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Champagne-Ardenne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Martinique) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 3 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Bourgogne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 13 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.