En vigueur depuis le 24 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation d'un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle
Résumé. Un accord valide un contrat pour aider les employés licenciés à retrouver un emploi stable.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.