En vigueur depuis le 24 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er (Obligation du contrat de sécurisation professionnelle), est donné pour toute la durée de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.