En vigueur depuis le 24 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation du contrat de sécurisation professionnelle
Résumé. Un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par l'assurance chômage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.