Arrêté du 16 avril 2014

Article 6

Créé le 29 mai 2014 · En vigueur depuis le 26 février 2015

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau SI-1A, 4, avenue Montaigne, 93160 Noisy-le-Grand.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mai 2014 au mercredi 25 février 2015