Arrêté du 16 avril 2014

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau SI-1A, 4, avenue Montaigne, 93160 Noisy-le-Grand.

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En vigueur depuis le 29 mai 2014 · Dernière version le 26 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits de protection des données

Résumé. Les droits liés à la protection des données personnelles s'exercent auprès d'un bureau spécifique à Noisy-le-Grand.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau SI-1A, 4, avenue Montaigne, 93160 Noisy-le-Grand.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2015

Modifié parARRÊTÉ du 12 février 2015art. 2 : Changement de bureau pour l'exercice des droits sur les données personnelles

En résumé. L'adresse de contact pour exercer ses droits en matière de protection des données a été simplifiée en supprimant la mention 'division du pilotage'.

En vigueur du jeudi 29 mai 2014 au mercredi 25 février 2015

Source : Légifrance