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Arrêté du 16 avril 2014

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP »

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Gestion des données personnelles dans l'administration fiscale

Résumé. Un nouvel arrêté décrit comment l'administration fiscale gère les données personnelles des agents pour les enquêtes de satisfaction.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 mars 2014 sous le numéro 1749941 v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Mise en place du système GEFIP

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles est utilisé par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Utilisation de GEFIP pour les enquêtes de satisfaction

Résumé. Un système appelé GEFIP est utilisé pour faire des enquêtes de satisfaction auprès des agents des finances publiques.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité de permettre aux services de la DGFIP d'effectuer des enquêtes de satisfaction et des questionnaires auprès d'un nombre significatif d'agents des services déconcentrés sur des questions relatives à l'exercice de leurs missions.

En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Données personnelles collectées pour les enquêtes de satisfaction

Résumé. L'article liste les informations personnelles des agents qui peuvent être collectées pour des enquêtes de satisfaction.

Les données à caractère personnel traitées sont, le cas échéant :
― nom de l'agent ;
― prénom de l'agent ;
― adresse mél professionnelle de l'agent ;
― grade ;
― service et lieu d'affectation ;
― adresse IP du poste de l'agent ;
― le cas échéant, les avis formulés par les agents.

En vigueur depuis le 29 mai 2014 · Dernière version le 26 février 2015

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Accès aux informations des enquêtes de satisfaction à la DGFIP

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations recueillies lors des enquêtes de satisfaction au sein de la DGFIP.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux et des services déconcentrés de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale de la DGFIP en qualité d'administrateurs du traitement " GEFIP ".

En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles des agents sont conservées pendant trois ans.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles des agents publics) sont conservées pendant trois ans.

En vigueur depuis le 29 mai 2014 · Dernière version le 26 février 2015

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Exercice des droits de protection des données

Résumé. Les droits liés à la protection des données personnelles s'exercent auprès d'un bureau spécifique à Noisy-le-Grand.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau SI-1A, 4, avenue Montaigne, 93160 Noisy-le-Grand.

En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014

Arrêté du 16 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7