Créé le 29 mai 2014
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Créé le 29 mai 2014
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014