En vigueur depuis le 29 mai 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place du système GEFIP
Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles est utilisé par l'administration fiscale.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.