Créé le 1 mai 2014
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 2 avril 2014 susvisé.
Arrêté du 16 avril 2014
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 2 avril 2014 susvisé.