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Arrêté du 16 avril 2014

pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de mission pour les agents du ministre de l'intérieur

Résumé. Les agents assurant la sécurité du ministre de l'intérieur peuvent être remboursés des frais de restauration ou d'hébergement dépassant les montants habituels, sous conditions.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 2 avril 2014 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 (Prolongation des règles de voyage pour les employés du ministère de l'intérieur) portant reconduction des dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2007 ;

Considérant que l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé dispose que lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières un arrêté ministériel peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ;

Considérant que pour l'accomplissement de ses missions, notamment en matière de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur est appelé à se déplacer sur l'ensemble du territoire national, régulièrement comme dans l'urgence de situations de crise ;

Considérant que le ministre de l'intérieur fait l'objet d'une protection particulière, eu égard à la nature de ses responsabilités ;

Considérant enfin qu'il est dans l'intérêt du service que les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements puissent bénéficier, le cas échéant, d'une prise en charge de leurs frais supplémentaires de repas et de leurs frais d'hébergement adaptée à ces situations particulières ;

Sur proposition du secrétaire général,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministre

Résumé. Les agents assurant la sécurité du ministre de l'intérieur peuvent être remboursés des frais de restauration ou d'hébergement dépassant les montants habituels, sous conditions.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2012 (Prolongation des règles de remboursement des frais de transport) et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais réellement exposés lorsque le coût de leurs frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention « restauration/ hébergement aux frais réels ».

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Modification des règles de remboursement des frais de mission

Résumé. Un arrêté abroge les anciennes règles sur le remboursement des frais de mission pour les agents accompagnant le ministre de l'intérieur.

Toute disposition relative à la prise en charge des frais de mission dans le cadre des missions d'accompagnement du ministre de l'intérieur antérieure au présent arrêté est abrogée.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Durée de validité d'un arrêté concernant le ministre de l'intérieur

Résumé. Cet arrêté est valable tant que le ministre de l'intérieur nommé en avril 2014 est en fonction.

Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 2 avril 2014 susvisé (Nomination des ministres du gouvernement).

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Exécution d'un arrêté sur les frais de mission

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les frais de mission du ministre de l'intérieur.

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Arrêté du 16 avril 2014
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Article 4