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Annexe

JORF n°0093 du 19 avril 2014

Arrêté du 16 avril 2014

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

Vu le compte rendu de la visite sur place du 6 mars 2013 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;

Vu le procès-verbal de récolement en date du 7 février 2014 établi par la direction départementale des territoires de l'Allier certifiant la réalisation des travaux prescrits pat la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;

Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 7 février 2014 par la direction départementale des territoires de l'Allier ;

Vu l'avis favorable relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 en date du 11 février 2014 établi par la direction départementale des territoires de l'Allier ;

Vu l'avis favorable du préfet de l'Allier en date du 26 mars 2014 relatif à la tranquillité publique ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 14 avril 2014,

Arrête :

Article 1

Le circuit de vitesse du Bourbonnais (Allier), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception des formules 1.

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Article 2

Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

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Article 3

Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

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Article 4

Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :

  1. L'utilisation du circuit est autorisée selon les horaires suivants :
    ― du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 19 heures ;
    ― les samedis, dimanches et jours fériés : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
  2. L'utilisation du circuit est interdite au moins quatre week-ends par an. Le gestionnaire du circuit en adresse la liste en début d'année au préfet.
  3. Des dérogations aux dispositions visées aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent être accordées que sur demande écrite et motivée du gestionnaire du circuit, adressée au préfet au moins quinze jours avant la date souhaitée.
  4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 décibels A, mesurés au niveau du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport.
  5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
  6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
  7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.

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Article 5

Le préfet de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 16 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-R. Lopez

(1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture de l'Allier, 2, rue Michel-de-l'Hospital, 03016 Moulins Cedex.