JORF n°0100 du 27 avril 2012

Arrêté du 16 avril 2012

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Sur proposition du chef du service commun des laboratoires,

Arrêtent :

Article 1

La nature des épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, prévu au I de l'article 11 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est fixée selon les dispositions ci-après.

Article 2

Le concours externe comporte les épreuves suivantes :

I. - Epreuve d'admissibilité

Epreuve unique (durée : deux heures ; coefficient 3) :

Réponses à des questions et/ou résolution de problèmes portant sur des connaissances de chimie, physique, biologie et mathématiques.

II. - Epreuves d'admission

Epreuve n° 1 (sans préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 4) : entretien du candidat avec le jury.

L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours scolaire, de son projet professionnel et de sa motivation. Cet entretien vise à apprécier, ses qualités personnelles, son aptitude professionnelle, sa motivation et son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation.

En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service en charge du recrutement à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est fournie par le service en charge du recrutement.

Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 2) : réalisation de travaux pratiques simples : préparation d'échantillons, de réactifs, manipulations, dosages. Le jury pourra interroger le candidat sur la manière dont il conduit ses travaux.

Article 3

Le concours interne comporte les épreuves suivantes :

I. - Epreuve d'admissibilité

Epreuve unique (durée 2 heures, coefficient 3) :

Réponses courtes à des questions portant sur les missions des laboratoires publics, l'organisation et les conditions de travail en laboratoire (15 questions maximum).

II. - Epreuves d'admission

Epreuve unique (sans préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 4) :

Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec les membres du jury. L'entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, son comportement, le cas échéant sous forme d'une mise en situation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est défini en annexe 1 du présent arrêté. Il est disponible sur le site internet des ministères de l'économie et du budget. Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article 4

Le programme des épreuves figure en annexe 2 du présent arrêté.
Les candidats peuvent également y accéder sur le site internet des ministères de l'économie et du budget.

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 27 février 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. null > >

L'arrêté du 30 juillet 2002 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

Article 6

Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2012.

Le ministre de l'économie

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine