Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juin 2008

fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires communes relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen pour le grade d'attaché principal dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2008 fixe les règles de l'examen pour devenir attaché principal dans l'aviation civile.

Le programme et les modalités de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile, prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, sont fixés selon les modalités ci-après.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour passer l'examen oral de promotion dans l'aviation civile

Résumé. Les fonctionnaires de l'aviation civile peuvent passer un examen oral pour être promus, s'ils remplissent certaines conditions et postulent à temps.

Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions prévues par l'article 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ou celles de l'article 7 (Promotion des attachés d'administration de l'aviation civile) du décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée dans les délais fixés par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Dernière version le 30 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour attachés principaux d'administration de l'aviation civile

Résumé. L'examen pour devenir attaché principal dans l'aviation civile comprend un entretien oral de 30 minutes où le candidat présente son parcours professionnel et répond à des questions sur son expérience et ses compétences.

L'examen professionnel comprend une épreuve orale consistant en un entretien de trente minutes avec le jury.
Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé de huit minutes du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a menée ou à laquelle il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tiré.
L'entretien porte sur des questions destinées :

  • à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat à partir du dossier fourni par le candidat ;
  • à permettre d'apprécier la personnalité, les motivations, ses aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d'administration de l'aviation civile.

Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement auquel il appartient en activité ou en service détaché.

En vigueur depuis le 30 juin 2010

Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 (Détails de l'épreuve orale d'un examen professionnel) du présent arrêté, est établi préalablement par le candidat.

Le service organisateur fournit aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide à la constitution de celui-ci. Ce dossier ainsi que le guide sont disponibles dans la lettre d'information "Ressources DGAC".

Ce dossier, qui sera complété par un curriculum vitae de deux pages maximum, est adressé au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture. Il sera remis aux membres du jury par le service précité.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de sélection pour le grade d'attaché principal

Résumé. Le jury établit une liste des candidats retenus pour un poste d'attaché principal, avec une note minimale de 10/20, et ne peut en retenir plus que le nombre de postes disponibles.

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre en charge de l'aviation civile, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour l'examen d'accès au grade d'attaché principal

Résumé. Un jury de trois à quatre membres, dont un président, évalue les candidats pour un poste d'attaché principal dans l'aviation civile.

Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par le ministre en charge de l'aviation civile. Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une autre administration que l'inspection générale de l'aviation civile, deux ou trois membres parmi les fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile ou de Météo France, ou parmi les membres de l'inspection générale de l'aviation civile, et un fonctionnaire d'une autre administration. Ces trois ou quatre membres sont titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des modalités d'un examen professionnel dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté fixe la date de l'épreuve et le nombre de postes pour un examen professionnel dans l'aviation civile.

Un arrêté du ministre en charge de l'aviation civile fixe la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur un examen professionnel

Résumé. Un ancien arrêté sur l'examen pour devenir attaché principal dans l'aviation civile est annulé.

L'arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile est abrogé.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2008 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de la gestion des personnels

et du recrutement,

M. Tréglia

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Arrêté du 24 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8