Arrêté du 16 avril 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2009

Art. 8, Art. 16

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Modification des missions des sous-directions du protocole

Résumé. Les missions des sous-directions du protocole sont précisées, notamment en ajoutant l'interprétation et la traduction à leurs responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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