Arrêté du 16 avril 2010

Article 10

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Article 10

La décision d'attribution de l'aide fixe le délai de réalisation du projet par le bénéficiaire.
Les travaux doivent avoir commencé dans un délai maximal d'un an à compter de la date d'engagement juridique du FEADER. Dans le cas contraire, l'autorité de gestion constate la caducité de sa décision et peut procéder à un nouvel examen du projet.
La période de réalisation du projet est fixée dans la limite d'un maximum de trois ans à compter de la date d'engagement juridique du FEADER. En cas de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire, cette période de réalisation peut être prorogée dans la limite d'un an.

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En vigueur depuis le 25 avril 2010

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Délais de réalisation des projets aidés par le FEADER

Résumé. Les projets aidés par le FEADER doivent commencer dans l'année et se terminer en trois ans, avec une possible prolongation d'un an en cas de force majeure.

La décision d'attribution de l'aide fixe le délai de réalisation du projet par le bénéficiaire.
Les travaux doivent avoir commencé dans un délai maximal d'un an à compter de la date d'engagement juridique du FEADER. Dans le cas contraire, l'autorité de gestion constate la caducité de sa décision et peut procéder à un nouvel examen du projet.
La période de réalisation du projet est fixée dans la limite d'un maximum de trois ans à compter de la date d'engagement juridique du FEADER. En cas de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire, cette période de réalisation peut être prorogée dans la limite d'un an.

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En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Source : Légifrance