Le prestataire de service AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.
Arrêté du 16 avril 2007
Article 2
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Article 2
Le prestataire de service AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.
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