JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 2

Article 2

Pour la période du 15 septembre au 31 décembre 1999, le montant du droit à compensation des départements s'élève à 203 020 202 EUR en valeur 1999. La répartition de cette somme par département figure dans le tableau annexé, colonne B.


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Version 1

Pour la période du 15 septembre au 31 décembre 1999, le montant du droit à compensation des départements s'élève à 203 020 202 EUR en valeur 1999. La répartition de cette somme par département figure dans le tableau annexé, colonne B.